CGV

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance des clients par la Société MA PIECE AUTO - NÎMES. Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. En cas de litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu par une conciliation amiable, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

 

1° ORDRE DE RÉPARATION

A la réception d'un véhicule, il est établi un ordre de réparation au verso duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être communiquées au client et obtenir son approbation écrite. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu'il souhaite faire effectuer et s'il désire une estimation des frais ou l'établissement direct d'un devis (voir chapitre 3). Un examen contradictoire de l'état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties. MA PIECE AUTO - NÎMES n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Il appartient au client de ne laisser aucun article ou vêtement dans l'habitacle ou le coffre.

 

2° ESTIMATION / DEVIS

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d'un véhicule ou d'un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n'a qu'une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l'ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d'œuvre et leur chiffrage respectif.

 

3° TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. A cette occasion le client devra préciser s'il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Cette disposition ne s'applique qu'aux réparations et non aux produits en échange ou réparés au titre de la garantie. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d'obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Pour l'exécution de commande égale ou supérieure à 1000 € ou de commandes spéciales, quel qu'en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande.

 

Avant toute intervention, le technicien contrôlera la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule, s’il s’avère que les pièces ne correspondent pas, et qu’elles sont fournies par le client, ce dernier se verra payer un forfait de 80 € correspondant au déplacement. Un remboursement de 20 € sera effectué lors de l’intervention en rapport au remplacement de la pièce conforme.

 

4° DELAIS

Les délais de réalisation ne sont donnés qu'à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. MA PIECE AUTO - NÎMES sera ainsi notamment libérée de toute obligation en cas d'évènement de force majeure indépendant de sa volonté survenant dans l'entreprise, ainsi que de n'importe quel évènement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistique sur approvisionnements et ventes.

 

Dans le cadre où le véhicule du client est déposé à l'Atelier d'Ozoir -la-Férrière, que le client ne répond pas favorablement au devis, le client devra s'acquitter des frais de diagnostic "Forfait à 69.00 €TTC" et à des frais de parking/gardiennage à compter de 72H après l'envoi du devis à hauteur de 10.00 €TTC / jour.

 

5° ZONE D’INTERVENTION

MA PIECE AUTO est seul à pouvoir déterminer si la zone d'intervention proposé est satisfaisante ou non. En tout état de cause toute intervention sur la voie publique est strictement interdite, il est impératif d'avoir une zone dédiée à l'intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d'une intervention en extérieur se référer à l'article concernant les conditions climatiques. Pour une qualité d'intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule atelier à coté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d'intervention est acceptable ou non.

Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, des conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, le vent ou la pluie, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention, dans ce cas une nouvelle date sera établie avec le centre. Seul le technicien opérant, pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

 

 

6° PAIEMENT / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant, montant net de tout escompte, à l'enlèvement au point de vente du produit ou du véhicule complet. Les prix des articles échanges, des pièces détachées et les taux horaires des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, l'entreprise se réservant le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis.

Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d'intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l'exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s'oblige à payer au titre de la clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement complet. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n'aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 

7 ° PENALITES DE RETARD

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sur la base du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

 

8° GARANTIE BOITE DE VITESSE

 Nos boîtes de vitesse sont garanties 1 an à partir de la date d'achat

Conditions de garantie:

1. La quantité d'huile doit être respectée et versée en sa totalité telle que spécifiée.

Nos boîtes sont vendues sèches, la quantité d’huile doit être respectée – si la quantité d’huile est moindre que celle spécifiée la boîte de vitesses risque de se détériorer prématurément, bruler ou se détruire complètement.Dans ce cas, la garantie sera annulée.

2. La boite doit être montée par un professionnel.

Les éléments reliés doivent être nettoyés pour éviter la création de limaille dans la boîte.

3. Nous recommandons le changement de l'embrayage et le volant moteur (au besoin) pour assurer la longévité de la boite.

4. La garantie couvre la France Métropolitaine et le territoire de Belgique. Si la boîte est expédiée, par exemple en Corse, Ile de la Réunion etc., elle doit être retournée sur le territoire de la France pour bénéficier de la garantie.

Procédure à suivre lors de la garantie:

1. Veuillez nous appeler/envoyer un email avec le numéro de facture.

2. Veuillez mentionner ce qui se passe avec la boîte (quels sont les symptômes).

3. Nous allons par la suite vous informer de la date possible d’enlèvement de la boîte pour la vérification/réparation.

La réparation et le transport sont à nos frais. S’il s'avère que la boîte est fautive nous pouvons rembourser jusqu'à 250 Euros ou 

42.00 € HT / heure sur le temps barèmé du constructeur pour les frais de montage/démontage, à l'appui d'une facture.

4. L'enlévement de la boite n’est possible que sur le territoire de la France, Belgique et Luxembourg.

5. Le temps de la réparation (en totalité) est de 2 semaines à partir du moment de l’enlèvement de la boite.

Annulation de la garantie:

Par une manipulation interne de la boite sans l'autorisation de MA PIECE AUTO - Nîmes.

Manipulation ou modification/ tuning de la puissance du moteur ou adaptation mécanique ou électronique.

Modification de volant bi-masse a volant moteur.

La quantité d'huile doit être versée exactement telle qu' indiquée sur la garantie et l’étiquette qui se trouve sur la boite de vitesses. La garantie sera annulée si la quantité d’huile est différente de celle qui figure sur l’étiquette.

La garantie ne couvre pas:

Les frais liés à l'immobilisation du véhicule.

Les frais de pose / dépose s'il s'avère que le montage n'a pas été fait correctement.

Les frais de location d'un véhicule de remplacement.

Les pertes commerciales.

Si le niveau d'huile n'a pas été respecté/versé en sa totalité.

 

9 ° RECLAMATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 10° LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

11° INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les informations nominatives qui sont demandées au client pour la bonne exécution du contrat de vente peuvent faire, de la part de MA PIECE AUTO - NÎMES, l'objet de traitement automatisés en vue d'opérations telles que statistiques, sondages de satisfaction ou prospection commerciale. Ces informations sont exclusivement destinées à MA PIECE AUTO - NÎMES et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client pourra exercer ses droits d'accès et de rectification auprès de notre Service Commercial.

 

12° LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

13° ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

14° INFORMATIONS LEGALES

Les services MA PIECE AUTO - Nîmes sont proposés par la société SISCARAUTO, siège social au 51 RUE EUGENE FREYSSINET – 30000 NIMES 

RCS NIMES 848 062 154 00036